{"id":921,"date":"2023-02-02T16:08:20","date_gmt":"2023-02-02T15:08:20","guid":{"rendered":"https:\/\/www.voxlegal.ch\/?page_id=921"},"modified":"2026-07-27T16:03:32","modified_gmt":"2026-07-27T14:03:32","slug":"politique-de-confidentialite","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.voxlegal.ch\/en\/politique-de-confidentialite\/","title":{"rendered":"Politique de confidentialit\u00e9"},"content":{"rendered":"\n

Politique de confidentialit\u00e9<\/h2>\n\n\n\n

VOX Legal (\u00ab nous <\/strong>\u00bb) prend le plus grand soin de respecter votre vie priv\u00e9e et sa confidentialit\u00e9. Pour cette raison, nous avons adopt\u00e9 la pr\u00e9sente politique. Vos donn\u00e9es personnelles sont recueillies et trait\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la Loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es (\u00ab LPD <\/strong>\u00bb). Nous nous engageons \u00e0 mettre en \u0153uvre les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 de vos donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n\n\n\n

1. Qui est responsable du traitement de vos donn\u00e9es ?<\/h2>\n\n\n\n

VOX Legal est une soci\u00e9t\u00e9 simple constitu\u00e9e des entit\u00e9s suivantes : Oppliger Avocats SA, VL Counsels S\u00e0rl, Dubuis avocats SA, ainsi que Mes Lino Maggioni et Ismael Fetahi, qui exercent en entreprise individuelle.<\/p>\n\n\n\n


Le responsable du traitement de vos donn\u00e9es personnelles est l’entit\u00e9 ou l’avocat de VOX Legal avec lequel vous \u00eates en relation, en particulier celui auquel vous confiez votre mandat. Pour les traitements li\u00e9s \u00e0 l’exploitation de notre site internet (www.voxlegal.ch), les entit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es agissent conjointement.<\/p>\n\n\n\n


Pour toutes vos questions relatives \u00e0 la protection de vos donn\u00e9es personnelles, vous pouvez nous contacter aux coordonn\u00e9es suivantes :
VOX Legal<\/strong>
Av. C.-F. Ramuz 60
CP 128
1009 Pully
+41 21 721 80 60
info@voxlegal.ch<\/p>\n\n\n\n

2. \u00c0 quoi s’applique cette politique ?<\/h2>\n\n\n\n

Cette politique s’applique au traitement des donn\u00e9es personnelles de nos clients et de nos prospects, des personnes concern\u00e9es par les dossiers que nous traitons ainsi que des visiteurs de notre site internet. Elle ne s’applique pas aux donn\u00e9es de nos employ\u00e9s, qui font l’objet d’une information s\u00e9par\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n


Cette politique s’applique dans le respect du secret professionnel de l’avocat et de nos r\u00e8gles professionnelles (notamment art. 13 LLCA et art. 321 CP), auxquels nous demeurons soumis ; elle ne saurait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e ni invoqu\u00e9e d’une mani\u00e8re qui y porterait atteinte.<\/p>\n\n\n\n


Nous sommes soumis \u00e0 la LPD. Le R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es de l’UE (RGPD) ne s’applique en principe pas \u00e0 notre activit\u00e9, d\u00e8s lors que nous ne ciblons pas d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment des personnes situ\u00e9es dans l’UE. Si le RGPD devait exceptionnellement s’appliquer \u00e0 certains traitements, les informations contenues dans la pr\u00e9sente politique valent \u00e9galement \u00e0 ce titre.
La pr\u00e9sente politique constitue une information au sens de la LPD ; elle ne requiert pas votre consentement.<\/p>\n\n\n\n


La pr\u00e9sente politique doit toujours \u00eatre lue de mani\u00e8re compatible avec le secret professionnel de la profession d’avocat ainsi qu’avec les exigences d\u00e9ontologiques de cette derni\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n

3. Quelles donn\u00e9es personnelles collectons-nous ?<\/h2>\n\n\n\n

3.1 Vous \u00eates client ou prospect :<\/h2>\n\n\n\n

Nous collectons notamment :<\/p>\n\n\n\n

    \n
  • Vos donn\u00e9es d’identification et de contact (nom, pr\u00e9nom, date de naissance, adresse, t\u00e9l\u00e9phone, e-mail) ;<\/li>\n\n\n\n
  • Les donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 l’ex\u00e9cution de votre mandat, y compris les pi\u00e8ces de votre dossier et les informations que vous nous confiez ;<\/li>\n\n\n\n
  • Vos donn\u00e9es de facturation et de paiement ;<\/li>\n\n\n\n
  • Les donn\u00e9es n\u00e9cessaires au contr\u00f4le des conflits d’int\u00e9r\u00eats.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

    3.2 Vous \u00eates une partie adverse, un cocontractant ou un tiers concern\u00e9 par un dossier :<\/h2>\n\n\n\n

    Nous collectons les donn\u00e9es personnelles vous concernant qui sont n\u00e9cessaires \u00e0 l’ex\u00e9cution des mandats qui nous sont confi\u00e9s (identit\u00e9, coordonn\u00e9es, contenu des \u00e9changes, pi\u00e8ces du dossier).<\/p>\n\n\n\n

    3.3 Donn\u00e9es sensibles :<\/h2>\n\n\n\n

    Compte tenu de nos domaines d’activit\u00e9 (notamment droit de la famille, droit p\u00e9nal, droit m\u00e9dical, assurances sociales et droit des \u00e9trangers), nous sommes r\u00e9guli\u00e8rement amen\u00e9s \u00e0 traiter des donn\u00e9es sensibles, en particulier des donn\u00e9es sur la sant\u00e9, sur des poursuites ou sanctions p\u00e9nales ou administratives, ou sur des mesures d’aide sociale.<\/p>\n\n\n\n

    3.4 Vous visitez notre site internet ou nous \u00e9crivez :<\/h2>\n\n\n\n
      \n
    • Donn\u00e9es techniques de connexion (adresse IP, type de navigateur, journaux d’acc\u00e8s) g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par l’h\u00e9bergement de notre site en Suisse ;<\/li>\n\n\n\n
    • Contenu de vos communications (e-mail, courrier, t\u00e9l\u00e9phone) et m\u00e9tadonn\u00e9es associ\u00e9e ;<\/li>\n\n\n\n
    • Si vous interagissez avec nos profils sur les r\u00e9seaux sociaux (p. ex. LinkedIn), le fournisseur concern\u00e9 traite vos donn\u00e9es sous sa propre responsabilit\u00e9 ; veuillez consulter sa politique de confidentialit\u00e9.<\/li>\n\n\n\n
    • Nous n’utilisons aucun cookies ni technologie assimilable \u00e0 des cookies sur notre site, except\u00e9 les cookies strictement n\u00e9cessaire ; votre consentement n’est d\u00e8s lors pas requis.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

      3.5 Vous nous transmettez des donn\u00e9es concernant des tiers :<\/h2>\n\n\n\n

      Si vous nous fournissez des donn\u00e9es personnelles concernant des tiers (p. ex. vos collaborateurs, des membres de votre famille ou d’autres personnes de contact), il vous appartient de vous assurer que vous y \u00eates autoris\u00e9 et d’informer ces personnes du traitement de leurs donn\u00e9es par notre \u00e9tude, notamment en leur communiquant la pr\u00e9sente politique.<\/p>\n\n\n\n

      4. Comment collectons-nous vos donn\u00e9es personnelles ?<\/h2>\n\n\n\n

      Aupr\u00e8s de vous directement :<\/strong> lorsque vous nous consultez, nous confiez un mandat ou communiquez avec nous.
      <\/p>\n\n\n\n

      Aupr\u00e8s de tiers :<\/strong> dans le cadre de l’ex\u00e9cution de nos mandats, aupr\u00e8s de nos clients, des autorit\u00e9s judiciaires et administratives, des parties adverses et de leurs conseils, ou de registres et sources publiquement accessibles.
      <\/p>\n\n\n\n

      Automatiquement : <\/strong>lors de votre visite sur notre site internet (donn\u00e9es techniques).<\/p>\n\n\n\n

      5. Pourquoi traitons-nous vos donn\u00e9es personnelles ?<\/h2>\n\n\n\n
        \n
      • Ex\u00e9cution des mandats qui nous sont confi\u00e9s (conseil, repr\u00e9sentation, r\u00e9daction d’actes ;<\/li>\n\n\n\n
      • Communication avec vous, les autorit\u00e9s et les autres parties ;<\/li>\n\n\n\n
      • Facturation, comptabilit\u00e9 et recouvrement ;<\/li>\n\n\n\n
      • Contr\u00f4le des conflits d’int\u00e9r\u00eats et respect de nos obligations l\u00e9gales et d\u00e9ontologiques ;<\/li>\n\n\n\n
      • Sauvegarde de nos droits, notamment en cas de litige ;<\/li>\n\n\n\n
      • Exploitation et s\u00e9curit\u00e9 de notre site internet. <\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

        6. Sur quels motifs repose le traitement de vos donn\u00e9es ?<\/h2>\n\n\n\n

        L’ex\u00e9cution du contrat :<\/strong> le traitement est n\u00e9cessaire \u00e0 l’ex\u00e9cution du mandat que vous nous confiez ou aux d\u00e9marches pr\u00e9contractuelles.<\/p>\n\n\n\n


        Le respect d’obligations l\u00e9gales :<\/strong> notamment nos obligations professionnelles, d\u00e9ontologiques et comptables.<\/p>\n\n\n\n


        Notre int\u00e9r\u00eat pr\u00e9pond\u00e9rant :<\/strong> notamment le contr\u00f4le des conflits d’int\u00e9r\u00eats, la d\u00e9fense de nos droits et la s\u00e9curit\u00e9 de nos syst\u00e8mes ; s’agissant des parties adverses et des tiers, le traitement repose sur l’int\u00e9r\u00eat pr\u00e9pond\u00e9rant li\u00e9 \u00e0 l’ex\u00e9cution de nos mandats.<\/p>\n\n\n\n


        Votre consentement :<\/strong> lorsque celui-ci est requis, notamment pour certains traitements de donn\u00e9es sensibles ; vous pouvez le retirer en tout temps.<\/p>\n\n\n\n

        7. Avec qui partageons-nous vos donn\u00e9es ?<\/h2>\n\n\n\n

        Vos donn\u00e9es ne sont communiqu\u00e9es \u00e0 des tiers que dans la mesure n\u00e9cessaire et dans le respect du secret professionnel de l’avocat. Selon les besoins du mandat, les destinataires peuvent \u00eatre :<\/p>\n\n\n\n

          \n
        • Les autorit\u00e9s judiciaires et administratives ;<\/li>\n\n\n\n
        • Les parties adverses et leurs conseils ;<\/li>\n\n\n\n
        • Des confr\u00e8res, notaires, experts ou traducteurs mandat\u00e9s, tenus \u00e0 la confidentialit\u00e9 ;<\/li>\n\n\n\n
        • Des \u00e9tablissements bancaires, pour les transactions li\u00e9es \u00e0 votre mandat ;<\/li>\n\n\n\n
        • Nos prestataires suisses (h\u00e9bergement, informatique, r\u00e9vision), qui interviennent sous contrat et sont tenus \u00e0 la confidentialit\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

          Les donn\u00e9es peuvent \u00eatre partag\u00e9es entre les entit\u00e9s composant VOX Legal dans la mesure n\u00e9cessaire \u00e0 l’organisation commune de l’\u00e9tude (notamment secr\u00e9tariat et contr\u00f4le des conflits d’int\u00e9r\u00eats).<\/p>\n\n\n\n

          8. Transf\u00e9rons-nous vos donn\u00e9es \u00e0 l’\u00e9tranger ?<\/h2>\n\n\n\n

          Non. Vos donn\u00e9es sont h\u00e9berg\u00e9es et trait\u00e9es en Suisse. Nous ne recourons \u00e0 aucun sous-traitant situ\u00e9 \u00e0 l’\u00e9tranger, ni \u00e0 aucun service de cloud \u00e9tranger.
          Une communication de donn\u00e9es \u00e0 l’\u00e9tranger n’intervient que si l’ex\u00e9cution de votre mandat l’exige (par exemple correspondance avec une autorit\u00e9, un tribunal ou une partie \u00e0 l’\u00e9tranger) et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, conform\u00e9ment \u00e0 vos instructions.<\/p>\n\n\n\n

          9. Combien de temps conservons-nous vos donn\u00e9es ?<\/h2>\n\n\n\n

          Nous conservons vos donn\u00e9es aussi longtemps que n\u00e9cessaire aux finalit\u00e9s poursuivies, puis conform\u00e9ment \u00e0 nos obligations l\u00e9gales de conservation et aussi longtemps que la sauvegarde de nos droits ou des v\u00f4tres l’exige, jusqu’\u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance des d\u00e9lais de prescription applicables.<\/p>\n\n\n\n

            \n
          • Dossiers : au minimum dix ans d\u00e8s la fin du mandat (en principe d\u00e8s l’envoi de la note d’honoraires finale), conform\u00e9ment \u00e0 nos obligations professionnelles ; nous nous r\u00e9servons le droit de conserver vos donn\u00e9es personnelles au-del\u00e0 de dix ans pour pr\u00e9server nos droits si les d\u00e9lais de prescription le justifient ;<\/li>\n\n\n\n
          • Donn\u00e9es comptables : dix ans, conform\u00e9ment \u00e0 nos obligations comptables ;<\/li>\n\n\n\n
          • Donn\u00e9es techniques du site : dur\u00e9e n\u00e9cessaire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de nos syst\u00e8mes.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

            10. Comment prot\u00e9geons-nous vos donn\u00e9es ?<\/h2>\n\n\n\n

            Vos donn\u00e9es personnelles sont prot\u00e9g\u00e9es d’un traitement non autoris\u00e9 par des mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es, notamment :<\/p>\n\n\n\n

              \n
            • Chiffrement des communications avec notre site (protocole HTTPS) ;<\/li>\n\n\n\n
            • Contr\u00f4le strict de l’acc\u00e8s \u00e0 nos locaux, \u00e0 nos dossiers et \u00e0 nos syst\u00e8mes informatiques ;<\/li>\n\n\n\n
            • Sauvegardes r\u00e9guli\u00e8res effectu\u00e9es en Suisse ;<\/li>\n\n\n\n
            • Sensibilisation de nos collaborateurs, tous tenus au secret professionnel.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

              Aucun syst\u00e8me n’offre toutefois une s\u00e9curit\u00e9 absolue ; nous adaptons nos mesures \u00e0 l’\u00e9volution des risques. Nous attirons en particulier votre attention sur le fait que certains moyens de communication usuels (courrier \u00e9lectronique non chiffr\u00e9, visioconf\u00e9rence) comportent des risques pour la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es. Si vous souhaitez que nous prenions des mesures de s\u00e9curit\u00e9 particuli\u00e8res pour nos \u00e9changes, veuillez nous en informer.<\/p>\n\n\n\n

              11. Quels sont vos droits ?<\/h2>\n\n\n\n

              Conform\u00e9ment \u00e0 la LPD, vous disposez des droits suivants :<\/p>\n\n\n\n

                \n
              • Droit d’acc\u00e8s :<\/strong> demander si nous traitons des donn\u00e9es vous concernant et en obtenir une copie ;<\/li>\n\n\n\n
              • Droit de rectification :<\/strong> faire corriger des donn\u00e9es inexactes ou incompl\u00e8tes ;<\/li>\n\n\n\n
              • Droit \u00e0 l’effacement :<\/strong> demander la destruction de vos donn\u00e9es, sous r\u00e9serve de nos obligations de conservation ;<\/li>\n\n\n\n
              • Droit d’opposition :<\/strong> vous opposer \u00e0 un traitement ;<\/li>\n\n\n\n
              • Droit \u00e0 la portabilit\u00e9 :<\/strong> recevoir, \u00e0 certaines conditions, les donn\u00e9es que vous nous avez communiqu\u00e9es dans un format \u00e9lectronique couramment utilis\u00e9 ;<\/li>\n\n\n\n
              • Droit de retirer votre consentement :<\/strong> en tout temps, lorsque le traitement repose sur celui-ci.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

                Ces droits ne sont pas absolus. Ils peuvent \u00eatre limit\u00e9s ou refus\u00e9s, notamment lorsque le secret professionnel de l’avocat, une obligation l\u00e9gale ou un int\u00e9r\u00eat pr\u00e9pond\u00e9rant l’exige. En particulier, les personnes qui ne sont pas nos clients ne peuvent obtenir aucun renseignement couvert par le secret professionnel.<\/p>\n\n\n\n

                12. Comment exercer vos droits ou d\u00e9poser une r\u00e9clamation ?<\/h2>\n\n\n\n

                Pour exercer vos droits, contactez-nous aux coordonn\u00e9es mentionn\u00e9es \u00e0 la section 1. Nous pouvons exiger une preuve de votre identit\u00e9. Nous r\u00e9pondons en principe dans un d\u00e9lai de 30 jours.<\/p>\n\n\n\n


                Vous pouvez \u00e9galement vous adresser au Pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la protection des donn\u00e9es et \u00e0 la transparence (PFPDT) :<\/p>\n\n\n\n

                  \n
                • Site web : www.edoeb.admin.ch ;<\/li>\n\n\n\n
                • Adresse : Feldeggweg 1, 3003 Berne.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

                  13. Pouvons-nous modifier cette politique ?<\/h2>\n\n\n\n

                  Nous nous r\u00e9servons le droit de modifier la pr\u00e9sente politique en tout temps. La version publi\u00e9e sur notre site internet fait foi.<\/p>\n\n\n\n

                  Derni\u00e8re mise \u00e0 jour :<\/strong> 27.07.2026<\/p>\n\n\n\n

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                  Politique de confidentialit\u00e9 VOX Legal (\u00ab nous \u00bb) prend le plus grand soin de respecter votre vie priv\u00e9e et sa confidentialit\u00e9. Pour cette raison, nous avons adopt\u00e9 la pr\u00e9sente politique. Vos donn\u00e9es personnelles sont recueillies et trait\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la Loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es (\u00ab LPD \u00bb). Nous nous engageons \u00e0 mettre […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-921","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"aioseo_notices":[],"aioseo_head":"\n\t\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t