Droit foncier rural

Les rapports entre les fermiers, exploitants, propriétaires fonciers et l’Etat ressortent du droit foncier rural. Ce domaine fait l’objet d’une règlementation fédérale (Loi sur le droit foncier rural, loi sur le bail à ferme agricole, etc) et cantonale (Loi vaudoise sur le droit foncier rural, Code rural et foncier, etc). Ces lois ont pour vocation de protéger les entreprises agricoles familiales et les exploitants à titre personnel.